CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPOT

1. Objet.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise en vente par ENTRE-COPINES sprl (ci-après « le dépositaire) d’articles proposés par le Vendeur (ci-après « le déposant »).

Le déposant garantit à ENTRE-COPINES sprl qu’il a acquis les articles proposés à l’achat de façon régulière, et qu’il en est propriétaire.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente des articles sur www.entre-copines.be le déposant garantit être une personne physique, majeure, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique.

Les présentes conditions générales ne constituent en aucun cas une obligation pour ENTRE-COPINES sprl de mettre en vente les vêtements qui lui seront envoyés par le déposant, ce que le déposant reconnaît et accepte expressément. Notre équipe procédera en effet à une sélection minutieuse des vêtements pour ne mettre en vente que les vêtements en parfait état et correspondant à notre charte, gage de la qualité des articles proposés sur le site.

La création d’un « compte vendeur » par le client implique l’acceptation des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

 

2. Entrée en vigueur / Durée.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la création d’un compte vendeur  sur le site internet, et restent en vigueur pendant une période d’un an à compter de la mise en ligne de l’article ou jusqu’à la vente de celui-ci.

Au terme de ce délai, ENTRE-COPINES sprl fera la demande par mail au déposant de son choix quant au renouvellement de son contrat.

Sans réponse de sa part dans les deux (2) mois suivants ce premier contact les articles deviendront automatiquement la propriété de la société et sera libre de l’utilisation qu’elle souhaite en faire. Le vendeur ne pourra alors plus faire de demande de renouvellement et/ou de retour des articles.

 

3. Processus de vente.

Toute personne souhaitant vendre des vêtements sur le site www.entre-copines.be consent à suivre les étapes suivantes :

Le déposant se crée un compte vendeur sur le site puis commande une étiquette pré-affranchie en indiquant son choix de faire don à une association caritative, ou de récupérer, les articles non sélectionnés par ENTRE-COPINES sprl pour la mise en vente.

Le choix de récupérer les articles non retenus demande une participation financière de douze euros cinquante (12,5€) à payer avant le retour de ceux-ci (virement bancaire à effectuer sur le compte suivant : IBAN : BE83 3631 5690 4715 - BIC : BBRUBEBB avec la référence NOM+OPTION2) si tous les articles envoyés sont retenus pour la vente, ce montant ne sera pas facturé.

Le Déposant ayant opté pour le choix de la récupération des articles non-retenus s'engage à s’acquitter de ces frais endéans 7 jours calendaires après la mise en ligne du reste de son dépôt. SI aucun paiement n’est reçu après ce délai, le déposant autorise Entre-Copines SPRL à faire don des articles non-retenus à une association. 

Le dépositaire enverra au déposant un mail contenant un bon postal pré-rempli aux frais du dépositaire (pour la Belgique).

Le déposant n’a plus qu’à empaqueter (dans une boîte ou un grand sac solide) les articles qu’elle souhaite mettre en dépôt.

Le déposant s’engage à imprimer l’étiquette préaffranchie reçue par mail, à bien le coller sur la boite puis à l’expédier par l’intermédiaire de Bpost.

Les vêtements feront l’objet d’une sélection minutieuse par l’équipe de ENTRE-COPINES sprl, seuls les vêtements correspondant à sa charte qualité seront retenus. Le déposant est tenu de signaler tous défauts existant sur l’article en question au dépositaire.

Une fois son sac entièrement traité, le déposant pourra connaitre le nombre d’article que ENTRE-COPINES sprl a décidé de mettre en vente et leur prix de vente sur leur compte vendeur dans la rubrique « Mes articles & dépôts ».  Le choix des vêtements et leur prix de vente sont déterminés exclusivement par ENTRE-COPINES sprl.

Le déposant devra choisir dans son compte vendeur, onglet « Ma Cagnotte» le moyen de paiement pour recevoir leurs gains liés aux vêtements vendus. Le déposant dispose de deux choix :

Par virement bancaire : Les informations bancaires seront renseignées dans l’onglet « mon mode de paiement » et devront être correctes. ENTRE-COPINES sprl ne sera pas responsable des éventuelles erreurs quant au coordonnées bancaires du déposant. L’argent sera versé sur le compte bancaire renseigné dans un délai de quinze (15) jours après la demande de versement bancaire, qui ne pourra avoir lieu que lorsque la demande de retrait de la Cagnotte atteint une somme minimale de vingt-cinq (25) euros.

Par bons d’achats : Le déposant peut faire la demande de transfert du montant total ou partiel de sa Cagnotte à tout moment, le déposant se voit alors attribuer un code personnel lui permettant d’utiliser son bon pour tout achat effectué sur le site www.entre-copines.be .

 

4. Expédition des vêtements.

Les vêtements devront impérativement être déposés dans un point Bpost ou bureau de poste, dans un colis, que le déposant aura pris soin de bien fermer pour éviter toute perte de vêtements, et ce dans un délai de un (1) mois à compter de la réception par mail de l’étiquette préaffranchie à coller sur le colis.

ENTRE-COPINES sprl ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou vol du colis lors de son expédition par le déposant,  seul le transporteur en assumera la responsabilité.

5. Le service conciergerie.

 Le déposant aura la possibilité d’opter pour le service conciergerie dans certaines conditions et sous réserve d’acceptation du dépositaire :

- le déposant doit avoir au minimum 35 articles à proposer en dépôt.

- le déposant doit habiter Bruxelles ( ou dans un rayon de 30km dans sa périphérie).

Le déposant et le dépositaire devront convenir d’un rendez-vous par téléphone, suite auquel un membre de l’équipe entre-copines se déplacera chez le déposant afin de récupérer les articles à mettre en dépôt, si le déposant est absent lors du rendez-vous, des frais de déplacements pourront être retenus.

Le déposant s’engage à laisser l’entière gestion de la vente de ses articles à ENTRE-COPINES sprl pour une durée minimale de trois (3) mois à compter de la mise en ligne de ceux-ci.

Les vêtements feront l’objet d’une sélection minutieuse par l’équipe de ENTRE-COPINES sprl, seuls les vêtements correspondant à sa charte qualité seront retenus. Le déposant est tenu de signaler tous défauts existant sur l’article en question au dépositaire.

Le déposant devra choisir lors du rendez-vous le moyen de paiement pour recevoir leurs gains liés aux vêtements vendus. Le déposant dispose de trois choix :

Par virement bancaire : Les informations bancaires seront renseignées dans l’onglet « mon mode de paiement » et devront être correctes. ENTRE-COPINES sprl ne sera pas responsable des éventuelles erreurs quant au coordonnées bancaires du déposant. L’argent sera versé sur le compte bancaire renseigné dans un délai de quinze (15) jours après la demande de versement bancaire, qui ne pourra avoir lieu que lorsque la demande de retrait de la Cagnotte atteint une somme minimale de vingt-cinq (25) euros.

 

– En liquidité : le déposant peut faire la demande lors du dépôt de récupérer ses gains à une date convenue à l’avance, ou sur demande par mail ou par téléphone, du montant total ou partiel de sa Cagnotte. Le paiement en liquidité aura lieu lors du rendez-vous lié à la récupération des articles éventuellement invendus.

 

– Par bons d’achats : Le déposant peut faire la demande de transfert du montant total ou partiel de sa Cagnotte à tout moment, le déposant se voit alors attribuer un code personnel lui permettant d’utiliser son bon pour tout achat effectué sur le site www.entre-copines.be

 

6. Exactitude des données renseignées

Lorsque le déposant créé un compte, il s’engage à communiquer à ENTRE-COPINES sprl des données exactes et à les mettre à jour. La responsabilité de ENTRE-COPINES sprl ne saurait être engagée dans l’hypothèse où ENTRE-COPINES sprl manquerait à ses obligations contractuelles à cause de données erronées communiquées ou non mises à jour.

 

7. Les vêtements sélectionnés par Entre-copines.

ENTRE-COPINES sprl n’acceptera pour la mise en vente que les vêtements pour femmes ( à partir de la taille 34 ) et enfants ainsi que les accessoires.

Les articles envoyés doivent être en parfait état et ne présenter aucun défaut, ils doivent être propres repassés et correctement pliés.

Les articles doivent faire partis de notre sélection de marques : Voir la LISTE DES MARQUES 

Ne seront pas accepté : Tout article présentant un défaut (Trou, Tâche, Bouloche, Fibre abimée, Couleur passée, Vêtement déformé, Retouche maison …) ainsi que les chaussures, contrefaçons, sous-vêtements , bikinis et les fourrures.

 Si après la vérification du dépôt, moins de 3 articles correspondent à notre charte de qualité, ENTRE-COPINES sprl se réserve le droit de refuser l'entièreté de celui-ci et de ne pas procéder à la mise en vente.

8. Établissement des prix de vente et commissions retenues.

Le prix de vente des articles mis en dépôt est déterminé par ENTRE-COPINES sprl à son entière discrétion, en fonction du marché et du prix neuf des articles, qui auront été contrôlés par l’équipe de ENTRE-COPINES sprl, et de l’ensemble des coûts supportés par ENTRE-COPINES sprl dans le processus de sélection, de gestion et de vente des vêtements. Le déposant accepte donc de laisser ENTRE-COPINES sprl décider seul du prix de vente de ses articles et à appliquer des réductions de prix au vu d’éventuelles offres ou promotions commerciales sur le site internet. Celles-ci pourront être appliquées sur tous les articles et sans accord préalable du déposant.

Le prix de vente (TTC) comprend une commission qui sera prélevé automatiquement par le dépositaire lors de la réalisation d’une vente.

Le taux de commission est calculé de la manière suivante : 50% HT du prix affiché.

9. Force majeure.

Les obligations de ENTRE-COPINES sprl seront suspendues en cas de force majeure, sans que le déposant ne puisse engager sa responsabilité.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Le déposant reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, en cas de difficultés d’accès au Site internet ou de dysfonctionnements du Site internet, ENTRE-COPINES sprl se réserve le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance.

 

10. Convention de preuve.

Le déposant reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de ENTRE-COPINES sprl ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant notamment de l’acceptation des présentes conditions générales.

Tout différend relatif aux présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux Belges compétents.

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